Conditions générales de vente

1. Préambule et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dénommée ci‑après les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société FROMAGERIE JANIN SAS (dénommée ci-après « LA FROMAGERIE JANIN ») au capital social de 40 000€, dont le siège social est situé 21 BIS AVENUE DE LA REPUBLIQUE, CHAMPAGNOLE (39300), immatriculée au RCS de LONS LE SAUNIER sous le numéro SIREN 333 003 168, numéro de TVA intracommunautaire FR 17 333 003 168, auprès de tout consommateur ou non‑professionnel (dénommé ci‑après « le Client ») désirant acquérir les produits proposés à la vente sur le site internet www.fromagerie‑janin.com (ci‑après « le Site »).

Il est précisé que LA FROMAGERIE JANIN et le Client considérés ensemble sont désignés « Les Parties ».

Les présentes CGV précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des produits commandés par les Clients.

Les caractéristiques principales des produits, notamment la description, l’origine, la nature, le poids approximatif, les ingrédients et les allergènes, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.

En cas de doute ou pour toute demande d’information complémentaire, le Client a la possibilité de contacter le service client de LA FROMAGERIE JANIN par téléphone au 03.84.52.00.97 avant de finaliser sa commande. En dehors des horaires d’ouverture du standard téléphonique (Du mardi au samedi de 7h30 à 12h15 et de 14h30 à 19h00), le client peut également solliciter des renseignements à l’adresse électronique : [email protected], nos services vous répondront alors dès que possible.

Préalablement à toute transaction, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente. En choisissant d’acheter des produits auprès de LA FROMAGERIE JANIN, le Client accepte expressément et irrévocablement les termes des Conditions Générales de Vente dans leur intégralité.

LA FROMAGERIE JANIN peut à tout moment procéder à des modifications des présentes Conditions Générales de Vente unilatéralement et sans préavis. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

2. Produits

Les produits proposés à la vente sont principalement des fromages et produits laitiers, ainsi que d’autres produits alimentaires, tels que décrits sur le Site. Des boissons alcoolisées sont également disponibles à la vente.

Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. LA FROMAGERIE JANIN se réserve le droit de retirer ou de modifier des produits à tout moment, sans préavis, tout en honorant les commandes préalablement acceptées.

Les produits sont conformes à la réglementation sanitaire en vigueur en France et aux normes applicables aux denrées alimentaires.

Pour les produits à poids variable (fromages à la coupe, etc.), le prix facturé est calculé sur la base du poids réel préparé, dans la limite d’une tolérance raisonnable par rapport au poids indiqué sur le Site. Cette particularité est clairement expliquée au Client avant la validation de la commande. Les agents de LA FROMAGERIE JANIN s’engagent à ce que le poids final soit aussi proche que possible du poids indicatif choisi par le Client.

Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque Produit ou à demander conseil aux agents de LA FROMAGERIE JANIN afin d’en connaître les spécificités essentielles.  Les photographies illustrant les produits sur le Site sont les plus fidèles possibles, elles ne peuvent cependant pas assurer une similitude parfaite avec le produit proposé, notamment en ce qui concerne les couleurs ou les éventuelles imperfections. Toutes erreurs, notamment technique ou typographique, qui s’y seraient introduites, ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de LA FROMAGERIE JANIN.

Conformément aux dispositions de l’article L3342-1 du Code de la Santé Publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, la vente d’alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite. Par conséquent, l’achat de tout produit à base d’alcool lors de la commande est formellement interdit aux mineurs de moins de dix-huit (18) ans. A cette occasion, une pièce d’identité pourra être demandée au Client lors du retrait de sa commande ou au moment de la livraison.

3. Prix

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, tels qu’affichés sur le Site au moment de la commande. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur pour la France au jour de la commande.

LA FROMAGERIE JANIN se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur indiqué sur le Site au moment de la validation de la commande.

Malgré le soin apporté à la mise à jour des prix, une erreur matérielle peut exceptionnellement survenir. En cas d’erreur manifeste sur le prix affiché d’un produit (prix dérisoire ou manifestement erroné), la commande ne pourra être honorée à ce prix. Le client sera informé dans les meilleurs délais et se verra proposer soit l’annulation de sa commande avec remboursement intégral des sommes versées, soit la reconfirmation de sa commande au prix corrigé.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et figurent sur le récapitulatif de commande et sur la facture.

4. Commande

Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter et d’acheter les produits proposés sur le Site. Il reconnait notamment être majeur à partir du moment où il commande des produits réglementés (boisson alcoolisée notamment).

Pour passer commande, le Client doit suivre les étapes suivantes :

•          Sélectionner les produits et les ajouter au panier.

•          Vérifier le contenu du panier et corriger les éventuelles erreurs.

•          S’identifier ou créer un compte Client.

•          Indiquer l’adresse de livraison et de facturation.

•          Choisir le mode de livraison.

•          Choisir le mode de paiement.

•          Lire et accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.

•          Valider la commande et procéder au paiement.

La vente n’est considérée comme définitive qu’après confirmation de l’acceptation du paiement par l’organisme de paiement et envoi au Client de la confirmation de commande par courrier électronique.

L’offre de Produits est valable dans la limite des stocks disponibles. Dans le cas où le ou les Produits commandés ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de la réalisation de la commande par le Client, LA FROMAGERIE JANIN informera le Client dans les meilleurs délais et lui proposera une solution consistant soit en l’annulation de la commande, soit la substitution du ou des Produits commandés par un ou des Produits dans la même gamme de prix ou bien, ou, le cas échéant, le remboursement de l’acompte versé.

LA FROMAGERIE JANIN se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif à une commande antérieure ou un problème de paiement.

5. Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, le jour de la passation de la commande par le Client, par l’intermédiaire du moyen de paiement suivant accepté sur le Site :

-Cartes bancaires

Un acompte égal à 30% du prix total d’acquisition des Produits commandés peut également être exigé lors de la passation de la Commande pour toutes prestations traiteurs, buffets, réceptions et commandes dépassant 150€. LA FROMAGERIE JANIN reste propriétaire des produits jusqu’à réception effective de l’intégralité des sommes qui lui sont dues.

Les paiements sont sécurisés via un prestataire de paiement agréé. LA FROMAGERIE JANIN n’a pas accès aux données bancaires confidentielles du Client.

En cas de refus de paiement ou de problème lié au règlement, la commande est automatiquement annulée.

6. Livraison

Les produits sont livrés exclusivement dans les zones de livraison indiquées sur le Site, à l’adresse renseignée par le Client lors de la commande.

Les livraisons sont effectuées par le transporteur Chrono-Fresh, spécialisé dans le transport de produits frais, dans le respect de la chaîne du froid.

CHRONO-FRESH

Société par action simplifié au capital de 4 701 200 euros

RCS n° 509 210 472 Paris

Adresse : 3 BOULEVARD ROMAIN ROLLAND, 75014 PARIS

Numéro de TVA intracommunautaire : FR59509210472

Les modalités, délais indicatifs et coûts de livraison sont précisés lors du processus de commande et récapitulés avant la validation définitive.

Le transporteur assure la livraison des produits du Client du point de vente de LA FROMAGERIE JANIN jusqu’au lieu de livraison déterminé lors du passage de la commande.

Les délais de livraison habituellement constatés par Chrono-Fresh sont compris entre 24 et 48 heures à compter de l’expédition. Toutefois, en période de forte activité (notamment périodes de fêtes, vacances scolaires, opérations commerciales ou surcharge exceptionnelle du transporteur), ces délais peuvent être prolongés et atteindre jusqu’à 96 heures, sans que cela ne remette en cause la validité de la vente ni n’ouvre droit à annulation, indemnisation ou remboursement.

Le Client est expressément informé et accepte ces délais indicatifs avant toute passation de commande.

Les délais de livraison tiennent compte de la nature des produits (produits frais) et des contraintes logistiques associées (emballages et transport réfrigéré). Toute information spécifique (jours d’expédition, absence de livraison certains jours, etc.) est indiquée sur le Site.

En cas de retard de livraison imputable au transporteur Chrono-Fresh, LA FROMAGERIE JANIN ne saurait être tenue responsable dès lors que le colis a été remis au transporteur dans les délais annoncés. Le Client conserve toutefois ses droits légaux conformément aux dispositions du Code de la consommation. *

Réception des colis

Le Client est tenu de vérifier l’état des colis à la livraison. En cas d’anomalie (colis endommagé, ouvert, produits manquants ou détériorés), il doit impérativement émettre des réserves précises et circonstanciées sur le bordereau du transporteur et contacter LA FROMAGERIE JANIN dans les plus brefs délais, avec photographies à l’appui.

LA FROMAGERIE JANIN remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, et reconnus par LA FROMAGERIE JANIN, dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de refus de livraison du colis par le Client ou par toute personne habilitée à le réceptionner (notamment dans le cadre d’un cadeau), hors erreur imputable à LA FROMAGERIE JANIN, les frais de retour et de réexpédition éventuelle restent intégralement à la charge du Client.

En cas de livraison sur son lieu de travail, le Client devra prendre les précautions nécessaires afin que le livreur soit en mesure de lui remettre la commande.

7. Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des produits n’intervient qu’après complet paiement du prix par le Client.​

Le transfert des risques de perte et de détérioration se fait au moment où le Client prend physiquement possession des produits.

8. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai légal pour exercer son droit de rétractation.

Pour les produits non périssables éventuellement vendus sur le Site (par exemple accessoires, produits secs), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, selon les modalités décrites sur le Site et dans les présentes CGV.

En cas d’exercice du droit de rétractation pour un produit éligible, le Client est remboursé du prix du produit et, le cas échéant, des frais de livraison standards, dans un délai raisonnable après réception du produit retourné dans son état d’origine.

Toutefois, conformément au 4* de l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s’applique pas aux produits périssables ou susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, tels que les denrées alimentaires fraîches (fromages, produits laitiers ou les produits préemballés dont la date limite de consommation ou la date de durabilité minimale ne dépassent pas quatre semaines, etc.). Il est expressément indiqué que toute commande de ce type de produit est ferme et définitive et que l’exercice du droit de rétractation est exclu. Ces commandes qui ont été définitivement validées, payées ne sont donc pas annulables et aucune de ces marchandises ne peut être reprise ou échangée.

En cas de commande mixte (produits soumis et produits non soumis au droit de rétractation, une ventilation sera opérée afin de distinguer les deux régimes)

9. Conformité, garanties et réclamations

Les produits vendus bénéficient :

•          De la garantie légale de conformité, prévue par les articles L.217 4 et suivants du Code de la consommation.

•          De la garantie contre les vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

LA FROMAGERIE JANIN s’engage à livrer un bien conforme au contrat et à répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance. En cas de défaut de conformité, le Client peut demander le remplacement ou le remboursement du produit, selon les conditions légales.

Toute réclamation doit être formulée par le Client dans les meilleurs délais après la réception des produits, par e‑mail à [email protected] ou par courrier à l’adresse « Fromagerie JANIN 21 bis Avenue de la république, 39300 CHAMPAGNOLE », en exposant clairement la nature du problème et en joignant des justificatifs (photos, numéro de lot, etc.).

Le Client doit respecter les conditions de conservation des produits indiquées sur les emballages. LA FROMAGERIE JANIN ne saurait être tenu responsable des détériorations dues à une mauvaise conservation après livraison.

A ce titre, il est rappelé qu’un produit frais (tous les rayons Fromage, Crèmerie et charcuterie ou traiteur) doit impérativement être stocké chez le Client dans un lieu adapté au respect de la chaîne du froid. Aucun remplacement ni remboursement n’aura lieu en cas de mauvaises conditions de stockage de ces produits sensibles.

10. Responsabilité

LA FROMAGERIE JANIN ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité de LA FROMAGERIE JANIN est limitée au montant de la commande en cause. Elle ne peut être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels (perte de chance, préjudice financier, etc.).

11. Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées auprès du Client sont les seules données strictement nécessaires au traitement de la commande, à la gestion de la relation commerciale et, le cas échéant, à l’envoi d’informations commerciales, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles.

Ces données sont notamment :

Pour la livraison et la facturation : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone

Pour le compte client sur le Site : adresse Email, nom, prénom.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de limitation du traitement de ses données, qu’il peut exercer en contactant LA FROMAGERIE JANIN à l’adresse [email protected] ou par courrier postal « Fromagerie JANIN 21 bis Avenue de la république, 39300 CHAMPAGNOLE ».

Le Site détaille dans une politique de confidentialité distincte les modalités complètes de traitement des données personnelles et l’utilisation de cookies.

12. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores (marques, logos, textes, photos, descriptions, etc.), sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de LA FROMAGERIE JANIN ou de ses partenaires.

Toute reproduction ou utilisation non autorisée, totale ou partielle, des éléments du Site est strictement interdite.

Toute personne souhaitant utiliser à titre personnel l’un ou plusieurs de ces éléments doit demander par écrit et obtenir l’autorisation écrite de LA FROMAGERIE JANIN.

13. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits les événements indépendants de la volonté des Parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant LA FROMAGERIE JANIN de ses obligations : les grèves de la totalité ou d’une partie de son personnel ou de ses transporteurs habituels, les incendies, les inondations, les tempêtes, les guerres, les émeutes, les arrêts de production des Produits, les épidémies, les décisions administratives, les barrières de dégel, les barrages routiers, les grèves ou ruptures d’approvisionnement de la part de l’un quelconque de ses fournisseurs pour une cause qui ne lui est pas imputable.

Dans de telles circonstances, LA FROMAGERIE JANIN préviendra le Client par tous moyens. Le contrat liant LA FROMAGERIE JANIN et le Client est alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 (trente) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu par LA FROMAGERIE JANIN et le Client pourra être résilié de plein droit par la partie la plus diligente, par l’envoi d’une lettre de mise en demeure préalable.

La résiliation prendra effet à la date de réception ou, à défaut de réception, à la date de première présentation de la lettre recommandée avec avis de réception dénonçant ledit contrat, sans qu’aucune des parties ne puisse prétendre à l’octroi de dommages-intérêts.

14. Règlement des litiges

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client de LA FROMAGERIE JANIN afin de rechercher une solution amiable.​

Tout litige ou toute contestation auquel pourrait donner lieu les présentes Conditions Générales de Vente et qui n’aura pas trouvé d’accord amiable, ni entre les parties, ni après un service de médiation, sera porté devant le Tribunal territorialement et matériellement compétent.

Il est précisé que LA FROMAGERIE JANIN a élu domicile en son siège social dans la ville de CHAMPAGNOLE (39300).

La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française et aucune version traduite dans une quelconque autre langue ne pourra s’y substituer.

15. Médiateur de la consommation

Avant de saisir le médiateur, le Client doit impérativement prendre contact avec LA FROMAGERIE JANIN par écrit pour tenter de régler le litige à l’amiable.

La réclamation peut être effectuée par le Client par courrier à l’adresse postale : LA FROMAGERIE JANIN, 21 BIS AVENUE DE LA REPUBLIQUE, 39300 CHAMPAGNOLE ou à l’adresse électronique suivante : [email protected]

Si le désaccord persiste, le Client peut alors saisir le médiateur de la consommation qui informe LA FROMAGERIE JANIN. Le médiateur tente de mettre un terme au différend qui oppose LA FROMAGERIE JANIN au Client en toute confidentialité, indépendance et impartialité.

Conformément aux règles régissant la médiation, et particulièrement à l’article L. 612-1 du code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation suivant dont LA FROMAGERIE JANIN relève :

Le Centre de la Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C)

Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris

Courriel : [email protected]

Téléphone : 01 89 47 00 14

16. Acceptation des CGV

Le fait, pour un Client, de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente » lors de la commande emporte adhésion pleine et entière et sans réserve aux présentes CGV.

Les présentes CGV sont consultables à tout moment via le lien situé en bas de chaque page du Site.​

17. Indivisibilité

La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales de vente, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice n’entrainera pas la nullité des autres clauses qui continueraient à être applicables entre les parties.